Statuts et agréments

Définition légale d'une FRUP (Fondation Reconnue d'Utilité Publique)

Article 18 de la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
"La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif."

Une association reconnue d'utilité publique peut recevoir, en plus des dons manuels, des donations et des legs, dans des conditions fiscales avantageuses .

Au-delà, la reconnaissance d'utilité publique est perçue par le monde associatif comme un label conférant à l'association une légitimité particulière dans son domaine d'action.

L'association s'engage, en contrepartie, à accepter toutes les contraintes et tous les contrôles imposés par l'administration.

Obligations comptables

Etablissement de comptes annuels conformément au Règlement N°2009-01 du 3 Décembre 2009 relatif aux règles comptables applicables aux fondations et fonds de dotation, et modifiant le règlement n°99-01 du Comité de la règlementation comptable

Obligation d’un compte emploi ressources (CER) pour les fondations faisant appel à la générosité publique.
 

Certification des comptes par un commissaire aux comptes, membre invité des conseils d'aministration.

Transmission du rapport annuel, du budget prévisionnel et des documents comptables au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé du budget.

Depuis le décret du 14 mai 2009, publicité au Journal officiel des associations et fondations des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.

Publication des derniers comptes clos au 31 août 2022 et approuvés par le conseil d'administration le 7 février 2023 au Journal Officiel de la République française et consultable en ligne :

https://www.journal-officiel.gouv.fr/pages/associations-detail-annonce/?q.id=id:501490064_31082022